Accessibilité numérique à 100% : le Gouvernement passe à la vitesse supérieure et présente une ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024

L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier sous l’égide du Président de la République Emmanuel Macron. Dans cette perspective, le Gouvernement présente une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.