Accessibilité numérique : la quatrième version du RGAA est publiée !

Pour son dixième anniversaire, le RGAA – le référentiel général d’accessibilité des administrations – fait peau neuve. A cette occasion, il change de nom pour devenir le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (le sigle reste le même), car désormais il ne s’adresse plus seulement aux administrations, mais aussi à certains acteurs privés (détaillés plus loin), nouveauté notable de cette 4e version.

La vocation de ce référentiel, elle, reste inchangée : faire en sorte que les services numériques soient réellement accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, mental, troubles dys…), comme le prévoit la loi.

Piloté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC), le document détaille ainsi les obligations auxquelles ces acteurs doivent se conformer et en facilite l’application, grâce à des critères de contrôle et des tests.

> Lire l’arrêté portant création du RGAA v4 paru ce samedi 21 septembre

Consulter le RGAA v4

Une élaboration collective

Orchestrée par la DINSIC, la révision du référentiel s’est faite de façon collaborative : pendant plusieurs mois, une consultation en ligne a réuni experts et professionnels du web et de l’accessibilité autour de propositions d’ajouts, de modifications ou de suppression de critères et de tests. Les participants ont pu voter, commenter, débattre, et publier leurs propres propositions. Cette première mouture a ensuite été soumise à une consultation publique en ligne, en juin 2019, avant d’être consolidée en fonction des retours.

> En savoir plus sur la méthode d’élaboration de cette v4

Une mise à jour nécessaire

Les obligations légales, tout comme les standards internationaux d’accessibilité, sur lesquels se fonde le RGAA, évoluent régulièrement et nécessitent des mises à jour du référentiel. Plus précisément, cette 4e version prend ainsi en compte :

• la mise à jour 2018 de l’article 47 de la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005 (« loi handicap »)
• le décret Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 (qui, avec l’article 47 de la loi handicap, transpose la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public)
• les évolutions 2018 de la norme internationale WCAG, c’est-à-dire les règles pour l’accessibilité des contenus web (en anglais « web content accessibility guidelines »), élaborées par l’organisme de standardisation du web (W3C).
• la révision 2018 de la norme européenne en matière d’accessibilité des produits et services TIC (EN 301 549 V2.1.2 – pdf, en anglais).
  

  Des obligations renforcées

Ces textes ont renforcé les obligations en matière d’accessibilité, exigences récapitulées dans le premier volet du RGAA. Désormais donc, certains acteurs privés sont tenus de respecter ces obligations au même titre que les administrations : ceux chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi que toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.

Autre nouveauté, il est désormais imposé de rendre compte en ligne du niveau d’accessibilité d’un service numérique, ainsi que de la politique menée dans le domaine, sous peine de sanctions financières.

Une dérogation est possible pour certains contenus précis dont la mise aux normes occasionnerait une charge disproportionnée. Cette dérogation reste exceptionnelle et s’assortit de conditions : une alternative pour accéder aux contenus concernés doit par exemple être fournie pour ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap. Elle ne dispense pas non plus d’autres obligations légales vis-à-vis de ces personnes, par exemple l’obligation d’ « aménagement raisonnable » incombant aux employeurs.

Plus de clarté

Pour cette nouvelle version du RGAA, les contenus du référentiel ont été restructurés et, pour plus de clarté, rassemblés en un seul document. De par son caractère règlementaire, cette v4 se concentre sur les obligations et les critères obligatoires d’accessibilité auxquels sont soumis les services numériques.

Néanmoins, il est non seulement possible mais aussi souhaitable, pour une inclusion toujours plus forte, d’aller au-delà de ces exigences légales. Afin d’encourager les éditeurs de services numériques en ce sens, la DINSIC publiera dans les semaines qui viennent un document séparé listant les critères non obligatoires issus des normes internationales.

Consulter le RGAA v4

Que contient le RGAA v4 ?

Le RGAA est un document opérationnel et réglementaire destiné aux administrations et à certains acteurs privés, qui permet de connaître les obligations d’accessibilité et de vérifier leur bonne mise en pratique. Il est constitué de deux parties :

• les obligations à respecter. Cette première partie s’adresse aux décideurs, juristes, managers, responsables de la politique du handicap, ainsi qu’à tous les professionnels du web et de l’accessibilité.
• la liste des critères de contrôle et des tests, qui permettent de vérifier la conformité d’une page web avec la norme de référence. Ce 2e volet s’adresse aux auditeurs RGAA internes ou prestataires externes.

Le RGAA en 3 questions

Vos services numériques sont-ils soumis aux obligations d’accessibilité ?

Jusqu’à ce jour, le RGAA s’appliquait aux administrations d’État et aux collectivités territoriales. La nouvelle version s’étend désormais aux organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.

Quels supports sont concernés ?

Ces organismes publics et privés doivent mettre aux normes d’accessibilité leurs supports numériques de tout type : sites internet (d’information ou de services), sites intranet et extranet, progiciels, applications mobiles et mobilier urbain numérique (comme les distributeurs de titres de transport).

Dans quels délais faut-il appliquer les nouvelles obligations ?

Les organismes publics ou privés chargé d’une mission de service public doivent respecter les délais suivants :

• Pour un site internet, intranet ou extranet :
  S’il a été créé avant le 23 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la directive européenne, vous avez jusqu’en septembre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
  S’il a été créé depuis le 23 septembre 2018, il doit s’y conformer dès maintenant.
• Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique : vous devrez respecter les nouvelles exigences d’accessibilité en juin 2021.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros ou plus en France doivent quant à elles :

• Pour un site internet, intranet ou extranet :
  S’il a été créé avant le 1er octobre 2019, vous avez jusqu’au 1er octobre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
  S’il est créé à compter du 1er octobre 2019, il doit s’y conformer dès sa création.
• Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique : vous avez jusqu’au 1er juillet 2021

Mettre en pratique l’accessibilité numérique au quotidien

Le RGAA est un document de référence indispensable mais il n’a pas vocation à être utilisé directement par les équipes en charge de projets web et services numériques. Pour elles, voici quelques leviers pour les aider à mettre en œuvre et améliorer la prise en compte de l’accessibilité au quotidien :

• S’assurer que les graphistes web, UX et UI designers, les développeurs ainsi que les producteurs de contenus sont formés à l’accessibilité numérique et fabriquent des interfaces et contenus accessibles.
• Sensibiliser les parties prenantes aux enjeux de l’accessibilité numérique, en vous inspirant par exemple des démonstrations d’accessibilité web et mobile, organisées par la DINSIC et ses Entrepreneurs d’intérêt général.
• Intégrer des personnes handicapées dans les tests usagers.
• Utiliser la checklist Pidila, qui regroupe les critères des différents référentiels (elle sera mise à jour d’ici mi-octobre avec ceux du RGAA v4) et bonnes pratiques du web, très pratique pour gérer et vérifier la qualité de vos sites. Un outil mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative (DILA).
• Appliquer et diffuser les 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire publiés par la DINSIC.
• Faire appel à des experts en accessibilité à certaines étapes du projet par exemple pour contrôler un prototype ou des maquettes graphiques, le livrable d’un prestataire, le code html et bien sûr pour réaliser ou actualiser l’audit RGAA nécessaire à la déclaration d’accessibilité que vous devez publier en ligne.