Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024

Dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le Gouvernement ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.