E-commerce : signature d’une charte PME-plateformes et relance de l’espace de signalement


A l’occasion de la signature de la charte e-commerce, le secrétaire d’Etat au Numérique Mounir Mahjoubi relance et pérennise l’espace de signalement des difficultés rencontrées par les PME avec les plateformes de vente en ligne.

25 mars 2019 | Secrétariat d'État chargé du Numérique

Signature de la charte « e-commerce »

Cette charte signée entre représentants des PME et plateformes a vocation à traiter les problématiques récurrentes et à établir le cadre d’un dialogue plus fluide entre les acteurs. Elle a été co-construite avec l’Etat, les plateformes, la FEVAD et la CPME à l’issue d’une période de recensement des difficultés rencontrées par les PME et sera signée le mardi 26 mars 2019.

Les engagements s’articulent autour de trois axes :

  1. La formalisation des relations commerciales entre les deux parties

  2. La garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé

  3. Une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace

Assurer le suivi des difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne

En parallèle, Mounir Mahjoubi relance et pérennise la plateforme de signalement des difficultés entre PME et plateformes, initialement mise en place à l’automne 2018.

Cette plateforme doit permettre d’assurer le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes non-signataires de cette charte. Le recueil et le suivi de ces difficultés permettra de faire évoluer la charte signée, si nécessaire.

Cette plateformes constituera ainsi un « baromètre » de la loyauté et de la transparence des relations PME-plateformes, y compris au-delà du seul secteur de l’e-commerce. Les signalements permettront en outre un recours fluidifié à la médiation.

Le formulaire de signalement est mis à disposition des entreprises confrontées à ces problématiques :

Accéder au formulaire de signalement