Simplification des démarches administratives : « Dites-le-nous une fois » passe à la vitesse supérieure

Le gouvernement souhaite mettre la confiance et la simplicité au cœur des relations entre les citoyens et leurs administrations. Cinq mois après la promulgation de la « loi pour un État au service d’une société de confiance », dite loi « Confiance », deux décrets viennent finaliser la mise en œuvre du principe du « Dites-le-nous une fois ».

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Simplifier les formalités administratives des Français. C’est la promesse de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » qui comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Publié le 20 janvier 2019 au Journal officiel, le décret « relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations » complète le principe du « Dites-le-nous une fois » un des piliers de cette loi, qui consacre un changement de taille dans les relations entre usagers et administrations : désormais, un usager - particulier ou entreprise - entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, attestation de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale) déjà détenues par l’administration.

Développer les échanges de données entre administrations

Le décret organise les conditions d’échange d’informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées.

Pour les particuliers, sont concernées les procédures relevant :

  • de l’emploi, du chômage, de l’identité (état civil)
  • de la santé et de la solidarité (aides sociales, handicap, perte d’autonomie, retraite, sécurité sociale, etc.)

Pour les entreprises, sont concernées les procédures relevant :

  • de réglementations particulières (en matière d’agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics…)
  • des aides publiques
  • de la création, cessation, modification, reprise et transmission de l’entreprise
  • de la fiscalité
  • de la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle * de la législation sur les baux commerciaux et professionnels
  • de la comptabilité, le financement et l’assurance de l’entreprise
  • des marchés publics (pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature)
  • de la règlementation en matière commerciale

L’administration sera tenue d’informer l’usager sur ces échanges en lui indiquant les informations qui lui sont nécessaires pour traiter sa démarche, les informations qu’elle se procure auprès d’autres administrations et d’assurer la traçabilité des échanges jusqu’à 36 mois suivant la démarche.

Pour organiser l’ensemble de ces échanges d’informations, les administrations pourront s’appuyer sur le catalogue d’API, opéré par la DINSIC, qui permettent l’échange d’informations entre administrations en toute sécurité.

Réduire le nombre d’informations et de pièces justificatives demandées aux usagers

Un deuxième décret fixe quant à lui la « liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives » dès lors que les échanges organisés par le premier décret sont effectifs. Ainsi, dans le cadre des procédures de marchés publics et de demandes d’aides publique, les entreprises et organismes à but non lucratif, ne seront plus tenus de transmettre un certain nombre de pièces telles que :

  • l’attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques
  • l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale
  • les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales
  • la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération nationale des travaux publics
  • le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les particuliers, quant à eux n’auront plus à fournir à l’appui de leurs démarches : l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d’identité, lorsqu’il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC.

Une expérimentation dès mars 2019

Ce décret fixe également les modalités d’application d’une expérimentation prévue par la loi « Confiance » qui se déroulera en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie sur une période de 3 ans : le dispositif « Dites-le-nous une fois » y sera testé via l’API Entreprise. Sont concernées les procédures portant sur les aides publiques, les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la constitution du dossier de candidature en marchés publics. Y participeront, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, les services de l’État et les autres administrations de 50 agents et plus.