Accessibilité numérique à 100% : le Gouvernement passe à la vitesse supérieure et présente une ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024

Si l’État a lancé un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics, l’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter 2024.

L’ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l’accessibilité des sites web des administrations publiques :

1) En ce qui concerne l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000€.

2) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d’un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité, l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, la publication du plan d’action de l’année en cours, l’indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000€.

Pour en savoir plus, accéder au compte-rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2023

**Loi de 2005 consolidée avec les modifications apportées par l’ordonnance ** consultez l’article 47 de la loi de 2005 mis à jour consultez le nouvel article 47-1 définissant de nouvelles sanctions pour inaccessibilité