Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024

Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité concrétisant la promesse du Président de la République Emmanuel Macron faite le 26 avril dernier lors de la conférence nationale du handicap (CNH) auprès des acteurs du handicap ; les démarches essentielles, quant à elles, le seront d’ici au 31 décembre 2025.

Dans près d’un mois :

1) Le non-respect de l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000€.

2) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.

3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d’un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité, l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, la publication du plan d’action de l’année en cours, l’indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000€.

Le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Le texte ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2023-859.

En savoir plus et consulter le compte-rendu du conseil des ministres du 22 novembre 2023