Accessibilité numérique : publication de la quatrième version du RGAA

10 ans après la création du RGAA - le référentiel général d’accessibilité des administrations - la direction interministérielle du numérique (DINSIC) publie sa quatrième version. À cette occasion, il change de nom pour devenir le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (le sigle reste le même).

Nouveauté notable de cette 4e version, il ne s’adresse plus seulement aux administrations, mais aussi à certains acteurs privés. Il est également renforcé de nouvelles obligations. La vocation de ce référentiel reste inchangée : faire en sorte que les services numériques soient réellement accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap.

Une mise à jour nécessaire

Les obligations légales, tout comme les standards internationaux d’accessibilité sur lesquels se fonde le RGAA, évoluent régulièrement et nécessitent des mises à jour du référentiel. Cette 4e version prend ainsi en compte :

• la mise à jour 2018 de l’article 47 de la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005 (« loi handicap »)
• le décret Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 (qui, avec l’article 47 de la loi handicap, transpose la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public)
• les évolutions 2018 de la norme internationale WCAG, c’est-à-dire les règles pour l’accessibilité des contenus web (en anglais « web content accessibility guidelines »), élaborées par l’organisme de standardisation du web (W3C)
• la révision 2018 de la norme européenne en matière d’accessibilité des produits et services TIC (EN 301 549 V2.1.2 – pdf, en anglais)
  
  

Des obligations renforcées

Jusqu’à ce jour, le RGAA s’appliquait aux administrations d’État et aux collectivités territoriales. La nouvelle version s’étend désormais aux organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.

Ces organismes publics et privés doivent mettre aux normes d’accessibilité leurs supports numériques de tout type : sites internet (d’information ou de services), sites intranet et extranet, progiciels, applications mobiles et mobilier urbain numérique (comme les distributeurs de titres de transport).

Ils sont tenus d’appliquer les nouvelles obligations dans les délais suivants :

• les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la directive européenne, doivent se conformer dès maintenant aux nouvelles obligations ;
• les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ont jusqu’en septembre 2020 pour s’y conformer.

Autre nouveauté, il est désormais imposé de rendre compte en ligne du niveau d’accessibilité d’un service numérique, ainsi que de la politique menée dans le domaine, sous peine de sanctions financières.

Plus de clarté

Pour cette nouvelle version du RGAA, les contenus du référentiel ont été restructurés et, pour plus de clarté, rassemblés en un seul document. De par son caractère règlementaire, cette v4 se concentre sur les obligations et les critères obligatoires d’accessibilité auxquels sont soumis les services numériques.

La DINSIC publiera dans les semaines qui viennent un document séparé listant les critères non obligatoires issus des normes internationales. Elle espère ainsi encourager les éditeurs de services numériques à aller au-delà des exigences légales, pour une inclusion toujours plus forte.

Consulter le RGAA V4