Dites-le-nous une fois : l’État simplifie les démarches des citoyens en automatisant la transmission du quotient familial CAF et MSA vers les autres administrations

Dans la continuité du comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu le 23 avril 2024 en présence du Premier ministre Gabriel Attal, l’État accélère le déploiement de la proactivité et du principe du « Dites-le-nous une fois » en mettant à la disposition de l’ensemble des administrations le quotient familial calculé par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Ces données sont diffusées par la direction interministérielle du numérique (DINUM), intervenant sous l’égide du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, grâce à un partenariat avec les organismes de Sécurité sociale.

Concrètement, les allocataires des CAF comme des caisses de MSA n’auront plus besoin de fournir leur attestation de droits et leur quotient familial pour leurs démarches administratives pour déterminer le tarif des prestations municipales, de la cantine des collèges et des lycées, des transports publics locaux ou la carte famille nombreuse pour les transports ferroviaires.

S’inscrivant pleinement dans les engagements du Premier ministre de « débureaucratiser à tous les étages » notamment en allégeant les démarches administratives pour supprimer les démarches superflues pour les Français comme pour les agents en s’appuyant sur le numérique, cette avancée garantira aux usagers des services publics concernés de mieux accéder à leurs droits, de supprimer des démarches redondantes et les simplifier.

Les administrations pourront ainsi actualiser automatiquement les quotients familiaux des usagers sans que ces derniers aient à leur signaler d’éventuels changements afin d’adapter les tarifs des prestations au plus près de leurs ressources. Les logiciels des administrations disposant de FranceConnect pourront accéder directement à ces données de manière sécurisée et conforme au règlement de la protection des données (RGPD).

Fonctionnant via un système d’interface de programmation d’application (API) permettant de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités, ce nouveau service vient compléter le bouquet de données administratives diffusées par le dispositif API Particulier, qui permet déjà l’accès aux informations suivantes : le statut étudiant ou élève, et ou boursier, le statut demandeur d’emploi, les versements par France Travail, la complémentaire santé solidaire, la prime d’activité, et l’allocation adulte handicapé et l’allocation de soutien familial), ceci afin de simplifier des démarches en ligne proposés aux usagers mais également renseigner les agents habilités en guichet via leurs logiciels métiers.

Le quotient familial fait partie des informations que la sécurité sociale est en mesure de rendre disponible au profit des autres administrations. La sécurité sociale s’est organisée pour mettre à disposition de l’API Particulier ses données administratives de façon centralisée via l’outil API Sécu.

Les éditeurs concernés par cette évolution sont invités à contacter l’équipe de la DINUM ayant en charge api.gouv.fr et le portefeuille des API de l’État.

En savoir plus

À propos de la DINUM : la direction interministérielle du numérique (DINUM) a pour mission d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter sa mise en œuvre. Service de la Première ministre et placée sous l’autorité du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la DINUM a publié sa nouvelle feuille de route le 9 mars 2023. L’objectif : faire du numérique un levier puissant pour rendre l’État plus efficace, plus simple et plus souverain. Pour y parvenir, la DINUM collabore avec les directions du numérique (DNUM) de tous les ministères.

À propos la MSA : la Mutualité Sociale Agricole (MSA) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit. Avec 28,1 milliards € de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France. Elle accompagne ses adhérents dans une relation simplifiée grâce au guichet unique. Dans le cadre d’une protection sociale globale, elle verse toutes les prestations santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Elle assure également le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ainsi que celui de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles pour de nombreux organismes.

À propos de la DSS : la Direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de la conception et du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie. Elle définit également les modalités de financement et l’organisation de la sécurité sociale. Elle dépend à ce jour de deux ministères : le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.