Loi pour une République numérique : parution du décret fixant les catégories de données diffusables sans anonymisation
Le dernier décret d’application de la loi pour une République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques - publié le 10 décembre 2018 au journal officiel - vient enrichir le périmètre des documents administratifs communicables en open data. La loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique vise à renforcer l’ouverture et la circulation des données publiques.
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Parmi les avancées majeures de cette loi, le principe de l’open data « par principe » - entré en vigueur le 7 octobre 2018 - instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Jusqu’à aujourd’hui, certains de ces documents ne pouvaient être diffusés que sous réserve d’anonymisation des données à caractère personnelles pouvant y figurer. Grâce à ce nouveau texte d’application, les documents comportant des données nominatives ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes concernées peuvent être publiés en open data.
Sont concernés :
- Les organigrammes et annuaires des administrations ;
- Le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
- Les annuaires des professions règlementées (avocats, notaires, huissiers, etc.)
- Les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
- Les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
- Le répertoire national des élus ;
- Les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
- La base des permis de construire.
Dès à présent, les administrations sont donc libres de communiquer ces données sans avoir à les anonymiser au préalable ; un pas de plus pour la transparence de l’administration. Le périmètre des données considérées comme essentielles à l’information légitime des citoyens français s’élargit, et par là même, le potentiel de création de services numériques innovants grâce aux données.