Une nouvelle convention entre la DINUM et le FIPHFP pour renforcer l’accessibilité des systèmes d’information et de communication des employeurs publics et garantir l’accès aux outils numériques à tous les agents

Signée à l’issue de la conférence « L’accessibilité numérique, un tremplin pour l’emploi ? » organisée par le FIPHFP, l’Agefiph et Le Monde ce jour, cette nouvelle convention avec la DINUM a pour objectif prioritaire de renforcer l’accessibilité des systèmes d’information et de communication des employeurs publics pour les agents en situation de handicap et de garantir à tous les agents publics l’accès à des outils numériques accessibles.

L’inclusion passe notamment par des outils numériques accessibles :

Des progrès d’accessibilité des outils numériques sont indispensables pour permettre à chacun de s’en servir dans leur quotidien au travail. L’accessibilité doit être prise en compte à la création des outils, mais aussi lors des évolutions. Les logiciels doivent être suffisamment ergonomiques pour répondre aux besoins spécifiques des personnes aveugles et malvoyantes, des personnes sourdes et malentendantes mais aussi pour les personnes souffrant de troubles dys, ce qui représente une part significative de la population. À l’origine, surtout utilisée au bénéfice de la fonction publique d’État, cette nouvelle convention vise désormais à développer l’accompagnement de la fonction publique territoriale. Elle prévoit des appels à projets pour inciter les collectivités locales à s’engager.

La convention signée avec la DINUM comporte plusieurs axes : améliorer l’accessibilité des applications les plus utilisées par les agents ; promouvoir l’utilisation des ressources du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ; faciliter la prise en compte, au plus tôt, par les agents contributeurs des outils numériques ; sensibiliser et former à l’accessibilité numérique tous les acteurs concernés : depuis les hauts fonctionnaires et les référents chargés du handicap jusqu’aux opérationnels (chefferies de projet numérique, designers, développeurs, services de communication, agents produisant des contenus numériques…) ; avec l’ambition d’atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité et l’accessibilité des 5 outils les plus utilisés par les agents des ministères mais aussi la formation au design et à l’accessibilité pour la moitié des 21 000 agents travaillant sur des produits et services numériques de l’État d’ici fin 2023, et la totalité d’ici 2027, objectifs rappelés par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et fixés dans la circulaire n°6411/SG de la Première ministre et les notes d’application (voir les références en bas de communiqué).

En parallèle, et depuis plusieurs années, le FIPHFP accompagne les employeurs publics dans l’amélioration, la formation et la promotion de l’accessibilité des conditions de travail et des sites informatiques des employeurs de la fonction publique pour garantir leur conformité au RGAA dans tous les secteurs d’activités.

Le FIPHFP travaille également à la mise à disposition de ressources RGAA mises à jour au regard des évolutions (réglementaires, techniques, technologiques ou d’usages) pour faciliter la démarche d’amélioration de l’accessibilité et l’appropriation du RGAA.

Cet accompagnement se déploie à travers les conventions passées avec les employeurs qui déploient systématiquement un volet accessibilité numérique. Des aides plateformes sont disponibles pour les employeurs qui ne sont pas conventionnés.

Pour Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, le renouvellement de la convention avec la DINUM est crucial :

« Au sein du FIPHFP, nous souhaitons proposer des mesures concrètes d’accompagnements avec des outils et des financements des projets à destination des employeurs publics. Il s’agit de lever les freins à l’accessibilité et de permettre in fine l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicaps. Pour nous, l’accessibilité numérique est un catalyseur d’inclusion, cette convention avec la DINUM constituera un levier essentiel pour démultiplier les actions dans la fonction publique. Sa force est de s’appuyer sur des experts, de nous garantir une utilisation optimale des sommes mobilisées. »

Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

« L’accessibilité numérique à 100%, c’est une priorité du Gouvernement. L’inclusion numérique est un pilier de ma feuille de route et je me réjouis de la signature de cette convention entre le FIPHFP et la DINUM pour accélérer notre action en la matière. Il est nécessaire d’améliorer l’environnement de travail des agents publics en situation de handicap pour garantir l’accessibilité des services publics. »

L’accessibilité numérique est l’un des 4 axes prioritaires du programme exceptionnel 2022-2024 du FIPHFP.

À propos de la DINUM : Service de la Première ministre, placé sous l’autorité du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a été créée par le décret du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique. Elle a pour mission d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter sa mise en œuvre. Sa mission est d’accompagner et de faire réussir les projets numériques de l’État, au service des priorités gouvernementales et dans un souci d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique tirant le meilleur parti des opportunités du numérique.

À propos du FIPHFP : Créé en 2006 dans la foulée de la loi de 2005, le Fonds pour l’insertion des personnes en situations de handicap œuvre pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les trois versants de la fonction publique (FIPPHFP). C’est un acteur essentiel qui apporte des réponses concrètes et efficaces dans le champ de l’insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicaps. Doté d’un budget annuel de 200 millions d’euros, il finance, impulse et aide les employeurs publics dans la réalisation de leurs politiques d’inclusion professionnelles.

Ainsi en 2022, plus de 34 000 recrutements ont été réalisés et plus de 8 000 personnes ont été maintenues en emploi grâce au fonds, le taux d’emploi dans la fonction publique continuant à progresser pour atteindre 5,45%. Aujourd’hui, plus de 1,1 million de personnes en situation de handicap sont en emploi. C’est la première fois que ce seuil est atteint. Elles sont plus de 850 000 en poste dans le secteur privé et 260 095 à occuper un emploi dans la Fonction publique. Le FIPHFP est un établissement public national dirigé par Marine Neuville.

L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale, de la Fonction publique hospitalière et du budget (décret n° 2006-501 du 3 mai 2006). Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des Dépôts.

Documents : Consulter la circulaire n°6411/SG et les notes d’application : ici