Politique de contribution aux logiciels libres de l’État
Conformément à la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. La DINUM a souhaité échanger avec les acteurs de l’État, mais également les communautés du libre, les associations, les sociétés privées et le secteur académique sur les modalités d’ouverture des codes sources. Cette politique a été validée par l’ensemble des DSI ministériels le 15 février 2018 et est officiellement en vigueur.
À lire :\ Plan d’action logiciels libres et communs numériques
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Sommaire
Introduction
Historique et versions
| Version | Commentaire | Date |
|---|---|---|
| 0.1 | Initialisation | 01/11/2017 |
| 0.2 | Ouverture de l’appel à commentaires | 06/12/2017 |
| 0.3 | Fin de l’appel à commentaires | 28/01/2018 |
| 1.0RC01 | Projet soumi à validation | 10/02/2018 |
| 1.0 | Validation en CSIC Tech | 16/02/2018 |
| 1.1 | Validation par les contributeurs | 9/09/2019 |
Objectifs
Conformément à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. Dans le cas où il est possible de choisir une licence libre, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 précise les familles de licences qui peuvent être utilisées. La liste détaillée des licences avec leurs versions est disponible sur le site data.gouv.fr.
Les objectifs de cette politique interministérielle de contribution aux logiciels libres sont de :
- fixer les règles et principes à respecter pour l’ouverture des codes sources
- accompagner les ministères et partager les bonnes pratiques
- définir la gouvernance des politiques de contribution de l’État.
Ce document est à destination des développeurs ou de leurs responsables, qu’ils soient agents publics (titulaires ou contractuels) ou prestataires.
Périmètre
Cette politique de contribution s’applique au système d’information et de communication de l’État conformément à l’article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014. Chaque administration de l’État a la possibilité d’instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l’amender.
Sont concernés l’ensemble des codes sources :
- développés en interne par l’administration
- développés pour le compte de l’administration.
Cette politique de contribution vise les nouveaux développements afin qu’ils respectent les bonnes pratiques. Pour l’ouverture de codes sources existants, des actions complémentaires seront nécessaires, telles que la définition du périmètre d’ouverture du code, sa revue qualité, sa revue sécurité, l’analyse de conformité et l’analyse de la propriété intellectuelle.
Les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont hors périmètre de cette politique de contribution mais elles peuvent s’en inspirer librement.
Structure du document
La politique de contribution est composée de :
- Principes d’ouverture des codes sources
- Modalités et bonnes pratiques
- Instanciation de politique de contribution ministérielle
- Gouvernance associée
Responsabilité du document
La DINUM produit et maintient ce document ; elle veille à sa mise en œuvre et assure le support associé. Pour toute question, ou demande d’évolutions, veuillez vous référer à la partie Gouvernance.
Ce document est publié sous la Licence Ouverte 2.0 (PDF - 238ko)
Références externes
Ce document a été élaboré grâce aux nombreux travaux ci-dessous :
- Open Government Partnership collaboration
- USA 18F Open Source Policy
- Whitehouse Source Code Policy
- UK GDS (Government Digital Service)
- Canada British Columbia
- Australia Digital Transformation Agency
- Linux Foundation Open Source Guides
- Core Infrastructure Initiative
- Open Source Guides
- FSFE software reuse
- Google Open Source
Un travail est également en cours par le gouvernement du Canada : https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper