Politique de contribution aux logiciels libres de l’État
Conformément à la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. La DINUM a souhaité échanger avec les acteurs de l’État, mais également les communautés du libre, les associations, les sociétés privées et le secteur académique sur les modalités d’ouverture des codes sources. Cette politique a été validée par l’ensemble des DSI ministériels le 15 février 2018 et est officiellement en vigueur.
À lire :\ Plan d’action logiciels libres et communs numériques
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Sommaire
Foire aux questions
Périmètre
« Suis-je concerné(e) par cette politique de contribution open source ? »
Comme indiqué dans l’introduction, si la loi République Numérique s’applique à toute l’administration, le périmètre de la DINUM se concentre sur la fonction publique d’État (avec quelques exceptions selon le décret n° 2014-879 du 1er août 2014).
Si vous faites partie d’une collectivité territoriale, cette politique ne vous concerne pas, bien que la loi République Numérique s’applique.
Si vous faites partie d’un opérateur ou d’un établissement public sous la tutelle d’un ministère, vous êtes concerné.
Et si j’appartiens à un établissement de recherche ?
La loi République Numérique s’applique de la même manière.
Et si je suis salarié d’une ESN / SSII ?
Si vous intervenez dans le cadre d’un marché public, vous êtes concernés. Toutefois, le détail des obligations contractuelles dépendra du CCTP et du CCAP.
Et si je suis indépendant / auto-entrepreneur ?
Si vous travaillez pour une administration relevant du périmètre de la DINUM, vous êtes également concerné.
« Quels sont les codes qui ont vocation à être ouverts ? »
L’obligation d’ouverture des codes est liée à la loi République Numérique qui prévoit une ouverture progressive jusqu’au 7 octobre 2018. A cette date, une ouverture par défaut est prévue pour tous les codes qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Tout code écrit dans le cadre d’une mission de service publique est potentiellement communicable et réutilisable à d’autres fins, aux exceptions suivantes près :
- Le code doit être achevé (i.e. mis en production)
- Sa communication ne doit pas porter atteinte à :
- Un secret protégé par la loi (secret commercial ou industriel d’un tiers, etc.)
- La sûreté de l’État, la sécurité publique, des personnes ou des systèmes d’information des administrations
- La recherche ou la prévention d’infractions de toute nature
« J’ai un doute sur l’ouverture d’un code source, vers qui puis-je me renseigner ? »
Vous pouvez contacter l’adresse électronique de contact proposée dans la politique de votre ministère ou opensource@data.gouv.fr.
Licences
« Comment choisir parmi les différentes licences proposées ? »
Voir Ouverture / Autorisation par défaut de contribuer à des projets sous licence FSF ou OSI et Ouverture / Autorisation par défaut de contribuer un nouveau projet avec les licences du décret.
N’hésitez pas à revenir vers nous en utilisant l’adresse de contact pour toute question ou conseil.
« J’ai besoin d’une aide juridique sur une licence Open Source, qui puis-je contacter ? »
Vous pouvez contacter l’adresse électronique de contact proposée dans la politique de votre ministère ou opensource@data.gouv.fr.
Identité électronique
« Quelle adresse électronique utiliser pour contribuer à un projet ? »
Tout est détaillé dans la page Ouverture / Attribuer les contributions aux individus.
Et si je suis salarié d’une ESN / SSII ?
Tout est détaillé dans la page Ouverture / Attribuer les contributions aux individus.
Et si je suis indépendant / auto-entrepreneur ?
Dans ce cas précis, l’identité prime et il revient au même d’utiliser une adresse électronique professionnelle ou personnelle. Choisissez ce que vous voulez.
« Dois-je utiliser mon mail pro si je contribue depuis longtemps à un projet à titre personnel ? »
Si les contributions se font dans le cadre professionnel, il vous est effectivement demandé d’utiliser votre adresse électronique professionnelle.
Divers
« Dois-je obtenir une validation avant de publier du code ? »
Bien qu’une pré-autorisation par défaut soit proposée par la DINUM, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord de votre supérieur hiérarchique (au même titre que vous faites valider vos formations proposées par le service formation). Pour la publication d’une nouvelle base de code et pas une contribution à un code existant, vous devrez obtenir un dépôt sur le compte de votre organisation.
« Mon administration n’a pas de compte d’organisation sur le service en ligne d’hébergement de code que je souhaite utiliser. Que faire ? »
Si votre administration dispose d’un compte sur une autre plate-forme, contactez le responsable de ce compte. Si ce n’est pas le cas, contactez l’adresse électronique de contact proposée dans la politique.
« Je n’ose pas faire mon premier commit en public, puis-je obtenir de l’aide ? »
Si vous avez une contribution disponible sur un dépôt privé, il est possible et encouragé de demander une revue par les pairs.
Nous vous conseillons d’identifier quelqu’un au plus proche de votre structure qui a déjà contribué publiquement pour qu’il puisse vous aider.
Si toutefois vous ne parvenez pas à identifier quelqu’un, vous pouvez contacter l’adresse électronique de contact proposée dans la politique pour que nous puissions vous aider à trouver des pairs (opensource@data.gouv.fr).
« Puis-je coder dans une langue autre que le français ? »
Le nom des variables et des fonctions, ainsi que les commentaires de code peuvent être rédigés dans la langue de la communauté de développeurs visée. Toutefois, la documentation utilisateur devra être disponible en français.
« Pourquoi ne devrais-je pas demander un CLA sur mon projet ? »
Pour la plupart des projets logiciels de l’administration, un CLA (Contributor License Agreements) risque de décourager les contributions extérieurs. Le besoin de CLA est parfois invoqué pour faciliter un changement de licence, mais il n’est pas indispensable pour cette opération.