Fonds d’investissement « Numérique et Données » pour la Planification écologique

9 février 2024 - mis à jour le 12 mars 2024

Pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation de la France au changement climatique, de restauration de la biodiversité et de meilleure gestion de nos ressources essentielles, la planification écologique a été lancée par la Première ministre en octobre 2022 à la demande du président de la République.

L’État lance un fonds d’investissement « Numérique et Données » pour la planification écologique de 20 millions d’euros en 2024 piloté par la direction interministérielle du numérique (DINUM), intervenant sous l’égide du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en partenariat avec le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) destinés à soutenir des projets innovants qui mobilisent le numérique pour accélérer la transition écologique.

À qui s'adresse ce guichet ?

Le guichet est ouvert aux :

• Administrations centrales et déconcentrées d’État ;
• Opérateurs de l’État.

Les dossiers doivent être déposés avant le 30 mars 2024.

Quels projets attendus ?

Les projets numériques conçus en cohérence avec la feuille de route « Numérique et Données » ou avec les objectifs de planification écologique tels que définis par le SGPE :

• Lutter contre les causes du changement climatique qui nous touchent déjà (hausse des températures, sécheresse, manque de ressources…),
• Bénéficier d’un environnement vivable pour soi, ses enfants, sa famille (une meilleure qualité de l’air, des écosystèmes plus résilients, des villes moins bruyantes…),
• Mais aussi maintenir et développer notre qualité de vie (bien-être, emploi, pouvoir d’achat, souveraineté…).

Exemples :

• analyser et planifier la mobilité ;
• améliorer le parcours citoyens pour la rénovation ;
• gérer le recul du trait de côte ;
• prendre en compte la biodiversité dans les décisions d’urbanisme ;
• déployer efficacement les énergies renouvelables ;
• valoriser la qualité des sols ;
• fiabiliser et harmoniser la mesure d’un coût environnemental ;
• outiller les citoyens et les territoires.

Taille attendue des projets :

Bien qu’aucune limite spécifique ne soit imposée, une préférence sera accordée aux projets ayant un budget minimum de 100 000 € TTC.

De quoi bénéficiera le lauréat ?

Les projets lauréats bénéficieront d’un cofinancement jusqu’à 50% du coût total du projet (coûts RH internes compris), afin d’assurer un partage de responsabilité équilibré entre le porteur et le fonds.

Cependant, une dérogation peut être décidée par le comité d’investissement thématique, notamment pour les projets en phase d’amorçage et les projets transverses de nature interministérielle.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les projets numériques candidats doivent :

1. Être conçus en cohérence avec la feuille de route « Numérique et Données » ou avec les objectifs de planification écologique tels que définis par le SGPE ;
2. Suivre le « mode produit » (mode de développement incrémental) ;
3. Respecter les standards de qualité (accessibilité, respect de la vie privée, ouverture du code et transparence des algorithmes, bonnes pratiques de sécurité, etc.) ;
4. Être portés par un responsable autonome et garant des moyens qui lui ont été alloués.

Quels sont les critères de sélection (et de choix du montant de cofinancement) ?

Les critères qui permettront de sélectionner les projets et de définir le montant de cofinancement sont répartis selon deux familles : 1 critère d’impact et 6 critères de conception et de réalisation :

1. Le critère d’impact permettant d’analyser l’ambition et l’évolution du projet
2. Le soutien notamment financier de la part du sponsor,
3. La pertinence technique de la solution proposée,
4. La réutilisation de briques et API interministérielles,
5. Les délais de mise en œuvre,
6. Le respect du cadre juridique,
7. La solidité et la pertinence du projet en termes de gouvernance.

Pour assurer la sélection des projets lauréats, un comité d’investissement unique est mis en place, présidé par le SGPE et la DINUM, composé :

• De membres permanents : SGPE, DINUM, Commissariat général au développement durable (CGDD), Direction du numérique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Service du numérique du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Haut fonctionnaire au numérique agricole. Les membres permanents sont invités à tous les comités d’investissement et participent à l’instruction des dossiers.
• De membres invités à l’initiative du SGPE ou de la DINUM selon la thématique des dossiers.

Mieux se déplacer piloté par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) et la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) ; De membres invités à l’initiative du SGPE ou de la DINUM selon la thématique des dossiers. Mieux se loger piloté par la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) ;

La liste des huit thématiques principales, ainsi que les direction éventuellement invitées, sont les suivantes :

• Mieux se déplacer piloté par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) et la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) - (ex : analyser et planifier la mobilité) ;
• Mieux se loger piloté par la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) - (ex : améliorer le parcours citoyen pour la rénovation) ;
• Préserver les ressources piloté par la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et le Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE) - (ex : gérer le recul du trait de côte) ;
• Préserver la biodiversité piloté par la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) - (ex : prendre en compte la biodiversité dans les décisions d’urbanisme) ;
• Mieux produire piloté par la direction générale des Entreprises (DGE) - (ex : déployer efficacement les énergies renouvelables) ;
• Mieux se nourrir piloté par la direction générale de l’alimenation (DGAL) - (ex : valoriser la qualité des sols) ;

• Mieux consommer piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et la direction générale de la Prévention des risques (DGPR) - (ex : fiabiliser et harmoniser la mesure d’un coût environnemental) ;

• Un comité transversal pour les projets communs à toutes les thématiques ou hors champs des thématiques pré-citées – Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) - (ex : outiller les citoyens et les territoires).

Quels indicateurs d’impact pour mon projet ?

Chaque équipe produit développant un service numérique doit pouvoir se rattacher à un indicateur d’impact cohérent avec les axes de la planification écologique, validés en comité stratégique, exemples d’indicateurs potentiels :

• Évolution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
• Nombre de logements accompagnés dans une action de rénovation énergétique
• Nombre de collectivités territoriales qui sont passées à l’action grâce au service numérique

Pour les équipes développant un commun numérique, leur impact sera défini par les indicateurs ci-dessous :

• Nombre de réutilisations du commun numérique (effet réseau)
• Ressources et temps économisés par les parties prenantes de l’écosystème qui utilisent le commun (effet accélération)

La sélection des projets lauréats mettra l’accent sur ceux ayant le potentiel d’impact le plus significatif. Une priorité sera accordée aux initiatives capables de générer un impact concret dans un délai de 6 mois (le cas écheant sur une base expérimentale avant d’être développées de manière incrémentale en vue d’une généralisation).

Quelles prochaines étapes ?

Les candidatures doivent être déposés avant le 30 mars 2024.

Après un processus de sélection par le comité d’investissement « Numérique et Données » France Nation Verte, une convention de financement entre la DINUM et l’administration lauréate sera signée.

Quelle gouvernance de ce fonds ?

Pour assurer la répartition des fonds en fonction des priorités gouvernementales, coordonner et sécuriser l’ensemble du programme, un comité stratégique « Numérique et Données » France Nation Verte co-présidé par le SGPE et la DINUM rassemblera 3 fois par an les parties prenantes.

Le SGPE s’assure de la pertinence de la stratégie ; la DINUM s’assure, quant à elle, du respect de la méthode « en mode produit » pour sécuriser la bonne exécution des actions dans un contexte d’incertitude élevé.

Comment être accompagné pour constituer son dossier de candidature ?

Pour en savoir plus, consulter la documentation du fonds.

Les agents publics intéressés sont invités à se faire connaître via : contact@beta.gouv.fr