Soumettre un grand projet numérique à la DINUM pour avis

27 juillet 2020 - mis à jour le 3 octobre 2022

Cette procédure règlementaire est fixée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique. L’arrêté du 5 juin 2020 en précise le périmètre et les modalités d’application.

Quels projets doivent faire l’objet d’un avis de la DINUM ?

Sont concernés tous les projets numériques portés par un ministère ou par des organismes placés sous la tutelle de l’État dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d’euros toutes taxes comprises (l’arrêté précise les coûts à prendre en compte dans ce montant).

Quand saisir la directrice interministérielle du numérique pour avis ?

La saisine doit avoir lieu lorsque le cadrage du projet a abouti et avant la contractualisation des engagements (marchés de réalisation, commandes sur marchés existants).

Par ailleurs, la direction interministérielle du numérique doit être informée de l’existence du projet dès lors que le montant estimé dépasse les 9 millions d’euros.

Avant même la saisine officielle, il est recommandé de respecter ces étapes préalables :

• Dès que possible, le directeur de projet peut contacter la direction interministérielle du numérique à l’adresse grandsprojets.si@modernisation.gouv.fr pour un échange sur le projet, afin de bénéficier d’un éclairage sur la façon d’éviter les causes les plus importantes de dérives de grands projets.

• Au moment de lancer la préparation du dossier de saisine, une bonne pratique consiste à solliciter une réunion avec la DINUM (à la même adresse) pour effectuer une présentation générale du projet et valider la compréhension du directeur de projet des différentes rubriques du dossier en amont de l’envoi de celui-ci.

Comment saisir la directrice interministérielle du numérique pour avis ?

Le secrétaire général du ministère porteur du projet ou ayant la tutelle de l’organisme porteur signe un courrier de saisine de la directrice interministérielle du numérique, accompagné d’un dossier.

Le dossier est élaboré à l’aide d’un kit de saisine :

> Télécharger le kit de saisine

Ce kit permet de guider le directeur de projet dans le recueil des informations attendues par la DINUM pour mener son analyse. Les éléments demandés figurent généralement dans les documents produits lors de la phase de cadrage du projet, il est possible et recommandé de les annexer au dossier et d’y renvoyer directement. A priori, il n’est pas nécessaire de produire de nouveau document à l’exception de la note de synthèse.

Soumettez ensuite le courrier et le dossier en ligne sur demarches-simplifiees.fr (mode d’envoi à privilégier).

Si vous préférez, vous pouvez envoyer le courrier et le dossier par courriel à grandsprojets.si@modernisation.gouv.fr.

Que se passe-t-il ensuite ?

Après analyse du dossier, l’avis de la directrice interministérielle du numérique sera envoyé en réponse au courrier au secrétaire général. Chaque avis est accompagné, le cas échéant, de recommandations mettant en avant les axes d’améliorations à prendre en compte pour le bon déroulement du projet.

L’avis de la directrice interministérielle du numérique est réputé conforme en l’absence de réponse dans un délai d’un mois après réception du dossier de présentation. La direction interministérielle du numérique peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d’information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai.

Une fois l’avis rendu, si celui-ci est positif, le projet est systématiquement inscrit au panorama des grands projets numériques de l’État où il est suivi deux fois par an.