Publication de la nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi SREN
Publié le jeudi 14 mai 2026
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Un nouvel outil pratique à destination des acheteurs publics : la DAJ de Bercy, en lien avec la DINUM, publie une fiche technique sur l'article 31 de la loi SREN du 21 mai 2024, accompagnée de clauses-types concrètes pour ancrer la souveraineté dans les achats numériques.
En lien avec la DINUM, direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ de Bercy) publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.