Cloud souverain : le décret d'application de la loi SREN renforce la protection des données sensibles de l'État
Publié le lundi 4 mai 2026 | DINUM
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Face aux risques d'accès extraterritoriaux non autorisés aux données stratégiques de l'État, le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 pose un cadre juridique exigeant pour le recours aux services cloud. Sécurité des systèmes, localisation des données, qualification par l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) ANSSI : les administrations concernées devront désormais satisfaire à un référentiel strict tout en bénéficiant, sous conditions, d'un régime dérogatoire transitoire.
À propos de la DINUM
La direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote la transformation numérique de l'État, coordonne la politique cloud de l'administration française et assure la tutelle du marché interministériel du nuage public. Elle est notamment responsable de la doctrine « Cloud au centre », adoptée en 2021, qui impose à chaque nouveau projet ou évolution significative de système d'information de l'État de recourir prioritairement au cloud.